Bloc-notes

Home

Aller au menu | Aller à la recherche

Mot-clé - cagnotte scolaire

Fil des billets Fil des commentaires

De la cagnotte

, 19:53

Art. 12 - Lorsqu'un enfant se sera absenté de l'école quatre fois dans le mois, pendant au moins une demi-journée, sans justification admise par la commission municipale scolaire, le père, le tuteur ou la personne responsable sera invitée, trois jours au moins à l'avance, à comparaître dans la salle des actes de la mairie, devant ladite commission, qui lui rappellera le texte de la loi, et lui expliquera son devoir.
En cas de non-comparution, sans justification admise, la commission appliquera la peine énoncée dans l'article suivant.

Art. 13 - En cas de récidive dans les douze mois qui suivront la première infraction, la commission municipale scolaire ordonnera l'inscription pendant quinze jours ou un mois, à la porte de la mairie, des nom, prénoms et qualités de la personne responsable, avec indication du fait relevé contre elle [...].

Art. 14 - En cas d'une nouvelle récidive, la commission scolaire ou, à son défaut, l'Inspecteur primaire, devra adresser une plainte au juge de paix. L'infraction sera considérée comme une contravention et pourra entraîner condamnation aux peines de police, conformément aux articles 479, 480 et suivants du code pénal.

[Extrait de la Loi sur l'instruction obligatoire (promulguée le 28 mars 1882 par Jules Ferry)]

Lire la suite...