Affaire Dominici : Requête en révision 1993
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- Création : jeudi 24 mars 1994
- Publication : lundi 8 juin 2009
- Écrit par Com Rév
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Les précédentes requêtes avaient été apparemment les suivantes :
1°. Requête "Bottaï", rejetée le 17 mars 1959 (à partir du témoignage de l'ouvrier agricole Llorca)
2°. Requête à partir du témoignage de Reine Ribo, rejetée le 7 décembre 1961
3°. Nouvelle requête "Bottaï", rejetée le 6 avril 1982 (toujours à partir du témoignage de l'ouvrier agricole Llorca)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le 24 mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de Monsieur le Conseiller Milleville, les observations de Maître Collard, avocat au Barreau de Marseille, et de Monsieur l'Avocat général Rabut ;
Statuant sur la demande présentée par :
- DOMINICI Alain
et tendant à la révision de l'arrêt de la Cour d'assises des Basses-Alpes en date du 28 novembre 1954, qui a condamné son grand-père, Gaston DOMINICI, à la peine de mort pour homicides volontaires et assassinat ;
Vu la demande susvisée ;
Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu que cette demande, présentée par le petit-fils du condamné décédé, n'entre pas dans les prévisions de l'article 623 alinéa 1, 3° du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs
Déclare la demande irrecevable.
Ainsi décidé en chambre du conseil par la Commission de révision les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents
M. Milleville président et rapporteur, M. Deville, Mme Clavery, M. Favard, Mme Batut, membres de la commission, M. Rabut, avocat général, Mme Guénée-Sourie greffier.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier.