Affaire Dominici : Requête en révision 1993

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On trouvera ci-après les motifs de rejet de la quatrième requête en révision, déposée par Me Collard, le 4 décembre 1993, au nom d'Alain Dominici. La décision était courue d'avance, mais le but essentiel de la démarche qu'on pourra qualifier d'intempestive, n'était-il pas d'occuper le terrain médiatique ?

 

Les précédentes requêtes avaient été apparemment les suivantes :

 

1°. Requête "Bottaï", rejetée le 17 mars 1959 (à partir du témoignage de l'ouvrier agricole Llorca)
2°. Requête à partir du témoignage de Reine Ribo, rejetée le 7 décembre 1961
3°. Nouvelle requête "Bottaï", rejetée le 6 avril 1982 (toujours à partir du témoignage de l'ouvrier agricole Llorca)

 

 

R É P U B L I Q U E    F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le 24 mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Monsieur le Conseiller Milleville, les observations de Maître Collard, avocat au Barreau de Marseille, et de Monsieur l'Avocat général Rabut ;

Statuant sur la demande présentée par :

- DOMINICI Alain

et tendant à la révision de l'arrêt de la Cour d'assises des Basses-Alpes en date du 28 novembre 1954, qui a condamné son grand-père, Gaston DOMINICI, à la peine de mort pour homicides volontaires et assassinat ;

Vu la demande susvisée ;

Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ;

Attendu que cette demande, présentée par le petit-fils du condamné décédé, n'entre pas dans les prévisions de l'article 623 alinéa 1, 3° du Code de procédure pénale ;


Par ces motifs


Déclare la demande irrecevable.


Ainsi décidé en chambre du conseil par la Commission de révision les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents


M. Milleville président et rapporteur, M. Deville, Mme Clavery, M. Favard, Mme Batut, membres de la commission, M. Rabut, avocat général, Mme Guénée-Sourie greffier.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier.